Conditions générales de vente

Version du 27 octobre 2022

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant notre politique de confidentialité, ou nos conditions générales, veuillez contacter RAOUL.E par courrier ou par e-mail :
RAOUL.E
Bois les dames 13, Henri-Chapelle, 4841 Belgique
Ou hello@raoul-e.com

Entre les soussignés :
La société RAOUL.E immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0744467476, dont le siège social est sis Bois les dames 13, 4841 Henri-Chapelle, Belgique, représentée par Léonie Maingret, < br>Ci-après dénommé « RAOUL.E » d'une part,
La personne physique naviguant, prenant connaissance, réservant, commandant un ou plusieurs produits sur le site www.raoul-e.com.

Ci-après dénommé le "Client" d'autre part.
Veuillez lire attentivement ces conditions générales, elles définissent les conditions et modalités de vente que vous acceptez en commandant sur le site www.raoul-e.com.
L'acceptation sans réserve des présentes conditions consistera dans le fait que le Client coche la case correspondant à la phrase suivante : "J'accepte les présentes conditions et j'y adhère sans réserve".

Vous reconnaissez que ces Termes et Conditions sont exécutoires de la même manière que tout autre accord écrit que vous pourriez avoir signé, et remplacent tout autre document. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente, vous n'êtes pas autorisé à commander des produits sur le site www.raoul-e.com.

Les modifications des CGV sont opposables au Client dès leur mise en ligne, mais ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 1. Définitions

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification suivante :
Client désigne tout utilisateur, personne physique majeure et capable de contracter, qui a la qualité de consommateur, c'est-à-dire qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site.
Conditions Générales de Vente ou CGV désigne les présentes conditions générales que le Client déclare accepter.
Données Personnelles désigne toute donnée à caractère personnel permettant d'identifier directement ou indirectement le Client conformément à la réglementation en vigueur.
Produit désigne tout produit proposé sur le Site Internet et notamment, sans que cette liste soit limitative, les vêtements et accessoires de mode.
Site Internet désigne l'infrastructure accessible à l'adresse www.RAOUL.E.fr développée par RAOUL.E.

Article 2. Commande de Produits

2.1 Sélection des Produits
Pour passer commande via le Site Internet, le Client doit sélectionner les Produits qu'il souhaite acheter en les ajoutant au panier.
Une fois la sélection des Produits effectuée, le Client doit cliquer sur l'onglet « Panier » afin de valider sa commande. Un récapitulatif de la commande s'affichera alors. Le Client aura la possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier.

2.2.Création d'un compte personnel et fourniture d'informations
La création d'un compte personnel est préalable à toute commande du Client sur le Site. Dans ce cadre, le Client est amené à communiquer des Données Personnelles. Ces Données Personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible ici.
L'inscription au compte personnel se fait également par la remise d'identifiants de connexion (adresse email et mot de passe choisis par le Client). Le Client reconnaît que ses identifiants et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. En conséquence, il lui est interdit de les communiquer ou de les partager avec des tiers.
En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de son identifiant et de son mot de passe, le Client doit en informer immédiatement RAOUL.E par email à l'adresse suivante : hello@raoul-e.com. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou d'autres informations bancaires et la validation de la commande et de son paiement seront considérés comme valant preuve de l'intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi n°2000- 230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, et vaudra exigibilité des sommes engagées par la commande.

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de RAOUL.E, les données conservées dans les systèmes informatiques de RAOUL.E, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante à l'égard des commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent une preuve valable et à ce titre, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La garantie Client s'assure que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité.
La fourniture de fausses informations ayant empêché RAOUL.E d'exécuter ses obligations, notamment, mais non exhaustivement, de livrer la commande, ne saurait engager sa responsabilité.

2.3 Finalisation de la commande
Une fois que le Client a accédé à son compte personnel, il doit sélectionner son mode de paiement et de livraison, puis valider sa commande en cliquant sur « Payer ma commande ».
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client recevra une confirmation de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée, récapitulant les références des Produits commandés ainsi que les éléments suivants
- Le prix des produits ;
- La quantité à livrer ;
- La date de la commande ;
- Les frais de livraison, le cas échéant ;
- Le mode de paiement choisi par le Client ;
- La mention que le Client dispose d'un droit de rétractation.
Le Client devra vérifier, dans les meilleurs délais, le contenu de la commande, et informer immédiatement RAOUL.E d'éventuelles erreurs.

Le Client est informé que RAOUL.E se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client pour motif légitime, et plus particulièrement si les quantités commandées pour un même Produit sont anormalement élevées pour des acheteurs consommateurs.
Si exceptionnellement le Produit devient indisponible après la validation de la commande, le Client sera informé par e-mail dans les meilleurs délais de l'annulation de sa commande. Il sera remboursé du montant du prix du Produit devenu indisponible dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la validation de la commande.

Article 3. Prix et paiement

Les prix des Produits sur le Site sont exprimés en euros TTC pour le site www.raoul-e.com.

Pour les Produits livrés en Belgique, ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix n'incluent pas les frais de port.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions sont créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Le Client choisit le mode de paiement. Le paiement peut s'effectuer soit par carte bancaire (mastercard, visa, Bancontact), soit par Paypal, soit par Apple Pay ou Google Pay. Le Client sera redirigé vers une interface sécurisée correspondant au mode de paiement choisi.

En cas de paiement par PAYPAL, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de Paypal, seul responsable du traitement des données personnelles relatives au moyen de paiement, saisies par le Client.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu'il utilise.

Les Produits vendus restent la propriété de RAOUL.E jusqu'au paiement intégral du prix du Produit. En conséquence, le Client s'engage à ne pas transformer ou incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou à les donner en gage, tant que le prix n'en aura pas été intégralement payé, sous peine de recours immédiat par RAOUL.E.
Les présentes conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Produit, des risques de perte et de détérioration des biens sous réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages ou préjudices qu'ils pourraient occasionner .

Article 4. Livraison

4.1 Lieu de livraison
Les Produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

4.2 Mode et délai de livraison
Le Produit peut être livré, au choix du Client :
- à domicile : en cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est laissé au Client afin qu'il /elle peut retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche.
- En point relais : En cas de non retrait du colis, la commande sera annulée et le Client sera remboursé sous quatorze (14) jours ;
Les éventuels tarifs applicables sont indiqués au moment du choix du mode de livraison. La livraison intervient dans le délai précisé lors de la commande.

4.3. Retard de livraison
Tout retard de livraison au-delà de la date indiquée lors de la commande et non dû à un cas de force majeure, pourra entraîner la résolution de la vente, à l'initiative du Client, par l'envoi d'un courrier recommandé lettre avec demande d'avis de réception, si après avoir enjoint RAOUL.E d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci n'a pas exécuté.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme résolu à réception par RAOUL.E du courrier du Client l'informant de sa décision de résilier le contrat et uniquement si la livraison n'a pas eu lieu entre-temps. En cas d'annulation, RAOUL.E remboursera au Client les sommes versées dans les meilleurs délais, et au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.

4.4. Réception des colis par le Client
Lors de la livraison des marchandises, le Client est tenu de vérifier :

(i) que le nombre de colis livrés correspond aux indications portées sur le document de transport et la facture ; (ii) que l'emballage est intact, non endommagé, mouillé ou altéré de quelque manière que ce soit, y compris les matériaux utilisés pour fermer l'emballage.

Le Client doit immédiatement contester tout dommage à l'emballage et/ou aux Produits ou une erreur dans le nombre de colis ou la non-conformité des indications, en apposant une réserve de contrôle écrite sur le récépissé de livraison. Après signature du bon de livraison, le Client ne pourra s'opposer à l'aspect extérieur de la livraison.
Lorsque le Client commande des Produits devant être livrés hors de l'Union Européenne, il peut être soumis à des droits et taxes à l'importation, qui sont perçus lorsque le colis arrive à destination.
Toute vente des Produits en dehors de l'Union Européenne ne sera pas soumise à la TVA.
Les éventuels frais de dédouanement supplémentaires seront facturés au Client, RAOUL.E n'ayant aucun contrôle sur ces frais.
Les politiques douanières étant très variables d'un pays à l'autre, le Client doit contacter le service douanier local pour plus d'informations. De plus, lorsque le Client passe une commande sur le Site, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter toutes les lois et réglementations du pays dans lequel il reçoit les Produits.

Article 5. Rétractation / Retour des Produits
Le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner les Produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit . Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits à domicile ou en point relais le cas échéant, le bordereau de livraison daté faisant foi.
La rétractation doit être effectuée par e-mail ou par courrier à l'adresse indiquée en préambule des Conditions Générales de Vente sur papier libre.
- envoyer le colis à l'adresse suivante
RAOUL. E
Bois-les-Dames 13
4841 Henri-Chapelle
Belgique

Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, qui doit avoir été correctement ouvert, et doivent être accompagnés du bon de livraison et/ou du bon de commande attestant que les Produits ont été achetés via le Site.

Le retour du ou des Produit(s) devra être effectué par le Client à l'adresse indiquée dans les quatorze (14) jours suivant la réception de l'e-mail confirmant la prise en compte de la rétractation.
Les frais et risques liés au retour des Produits sont à la charge du Client. Si le Client le souhaite et s'il existe une possibilité pour RAOUL.E de le faire, RAOUL.E établira un bon de retour au Client. Le montant versé sera déduit du montant total remboursé au Client. Les risques liés au retour des Produits restent à la charge du Client.

Dans le cas où le Client retournerait des Produits endommagés, RAOUL.E pourra demander au Client de verser une indemnité correspondant au remplacement ou à la réparation des Produits afin de les remettre dans leur état d'origine.
Conformément à l'article L 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Produits descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 6. Garanties

6.1 Garanties des vices cachés
Les Produits proposés par RAOUL.E sont soumis à la garantie des vices cachés énoncée à l'article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendus qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue en choisissant entre, la résolution de la vente ou, une réduction de le prix de vente conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code Civil.

6.2 Garantie légale de conformité
Les Produits proposés sont également soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants. du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de la l'emballage, la notice de montage ou l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit .

Conformément à l'article L217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité apparus dans les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont présumés d exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

Article 7. Données personnelles

L'exécution des services par RAOUL.E nécessite que le Client fournisse des Données Personnelles.
Ces Données Personnelles sont collectées par RAOUL.E conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n °2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 dans les conditions définies au sein de la Politique de Confidentialité.

Article 8. Responsabilité

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunication, etc.) permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive du Client, ainsi que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
Le Client reconnaît et accepte que personne ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, le Client ne pourra se prévaloir d'aucun dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
RAOUL.E a pris toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que tous les Produits sont correctement décrits. Néanmoins, il est précisé que :
- les poids, mesures, dimensions et capacités indiqués sur le Site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif ;
- bien que RAOUL.E s'efforce de présenter sur le Site Internet les couleurs réelles de ses Produits, les couleurs que le Client verra dépendront de l'écran d'ordinateur utilisé et des configurations d'affichage et RAOUL.E ne peut garantir que l'affichage des couleurs par l'écran correspond exactement à la couleur des Produits que le Client recevra.
Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent conduire à d'autres sites Internet et RAOUL.E ne saurait être tenu pour responsable si le contenu de ces sites contrevenait à la législation en vigueur. De même, RAOUL.E ne saurait être tenu pour responsable si la visite d'un de ces sites cause un préjudice à l'internaute. Il est également rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.
Le Client reconnaît et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site Internet et les magasins, et qu'en aucun cas cette différence de prix ne pourra fonder une demande de remboursement total ou partiel des Produits achetés que ce soit sur le Site ou en magasin.
En tout état de cause, RAOUL.E ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge, ou du fait du consommateur.

Article 9. Force Majeure

La responsabilité de l'une ou l'autre des parties ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers partie ou de causes extérieures telles que conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunication ou du réseau électrique.

Article 10. Propriété intellectuelle

RAOUL.E est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur le Site ou en magasins physiques, sur les marques, marques de service, dessins et modèles et droits d'auteur associés aux Produits, sur Internet Le Site et tous ses éléments, notamment sur l'identité visuelle et graphique, sur sa conception, sur son ergonomie, sur ses fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par RAOUL.E.
Il est interdit d'utiliser les marques, images, dessins et modèles ou tout autre élément sur lesquels RAOUL.E serait titulaire de droits de propriété intellectuelle.
En outre, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus dans le Site Internet et chacun des éléments créés pour ce Site Internet sont la propriété exclusive de RAOUL.E, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site Internet. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site Internet est soumise à l'autorisation préalable et écrite de RAOUL.E, sauf en cas de copie privée.
La reproduction de tout document publié sur le Site Internet est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, désosser ou assembler ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, céder , sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au logiciel.
Il est également interdit de modifier le logiciel ou d'utiliser des versions modifiées du logiciel et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au site par un autre moyen que par l'interface mis à votre disposition par RAOUL.E à cet effet.
Le site Web et tout logiciel utilisé en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles protégées par les lois applicables sur la propriété intellectuelle ou toute autre loi.

Article 11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Toute action judiciaire relative à la conclusion , l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat seront de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

En cas de litige né de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le Client pourra, avant d'engager toute action en justice, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de parvenir à un règlement à l'amiable.
Le médiateur désigné par RAOUL.E est Maître Henrotte.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais d'action en justice.

Article 12. Dispositions diverses

12.1 Intégralité du contrat
Les Parties reconnaissent que le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord entre elles et remplace toute offre, disposition ou accord antérieur, écrit ou verbal.

12.2. Nullité
Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente devait être nulle ou inapplicable en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'un tribunal ou d'une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que les présentes contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée

12.3. Renonciation
Le fait que l'une des parties n'insiste pas à tout moment sur la stricte exécution par l'autre partie de toute disposition ou condition du présent accord ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.