Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Version du 5 août 2021  

En cas de questions ou commentaires sur notre Politique de Confidentialité des Données, ou nos  Conditions générales de Vente, merci de contacter RAOUL.E par voie postale ou par email : 
RAOUL.E 

Bois les dames 13, Henri-Chapelle, Belgique

Ou 

hello@raoul-e.com 

Entre les soussignés : 

La société RAOUL.E immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0744467476, dont le siège social est situé Bois les dames 13, Henri-Chapelle, Belgique, représentée par Leonie Maingret, 

Ci-après dénommée « RAOUL.E » d’une part,  

La personne physique navigant, prenant connaissance, réservant, commandant un ou plusieurs produit(s) sur le site internet www.raoul-e.com.  

Ci-après dénommée le « Client » d’autre part. 

Veuillez lire attentivement ces conditions générales, elles définissent les conditions et modalités de vente que vous acceptez en commandant sur le site internet www.raoul-e.com. 

L’acceptation sans réserve de ces conditions, consistera dans le fait pour le.a Client.e, de cocher la case correspondant à la  phrase suivante : « J’accepte les présentes conditions et j’y adhère sans condition ».  

Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales de Vente sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit que vous auriez signé, et prévalent sur tout autre document. Si vous êtes  en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales de Vente, vous n’êtes pas autorisé à commander des produits sur le site www.raoul-e.com. 

Les modifications des CGV sont opposables au Client dès leur mise en ligne, mais ne peuvent  s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. 

Article 1. Définitions  

Les termes utilisés, tant au pluriel qu'au singulier dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification suivante : 

Client désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, c'est-à-dire qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle et qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète un produit proposé sur le Site  Internet. 

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent les présentes conditions générales que le.a Client.e déclare accepter. 

Données Personnelles désigne toute donnée à caractère personnel permettant d’identifier  directement ou indirectement le.a Client.e au sens de la réglementation en vigueur.

Produit désigne tout produit proposé sur le Site Internet et notamment, sans que cette liste ne soit  exhaustive, des vêtements et accessoires de mode.  

Site Internet désigne l'infrastructure, accessible à l'adresse www.RAOUL.E.fr développée par  RAOUL.E.

Article 2. Commande des Produits

2.1.Sélection des Produits 

Afin de passer commande via le Site Internet, le.a Client.e devra sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant au panier.  

Une fois la sélection des Produits terminée, le.a Client.e devra cliquer sur l'onglet « Panier » afin de valider sa commande. Un récapitulatif de la commande s'affiche alors. le.a Client.e aura la  possibilité de modifier les quantités de Produits ou de supprimer un Produit du panier. 

2.2.Création d'un compte personnel et fourniture d'informations 

La création d'un compte personnel est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le Site Internet. Dans ce cadre, le.a Client.e est amené à communiquer des Données Personnelles. Ces Données Personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible ici. 

L'inscription au compte personnel se fait également par la remise d'identifiants de connexion  (adresse email et mot de passe choisis par le.a Client.e). le.a Client.e reconnaît que ses identifiants et mot  de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s'interdit, en conséquence, de les  communiquer ou de les partager avec des tiers.  

En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le.a Client.e doit immédiatement en informer RAOUL.E par email via l’adresse suivante : hello@raoul-e.com. Dans tous les cas, la  fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou autres informations bancaires et la validation de  la commande et de son paiement, vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande,  conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de  la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et vaudront  exigibilité des sommes engagées par la commande.  

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de RAOUL.E, les données  conservées dans les systèmes informatiques de RAOUL.E, dans des conditions raisonnables de  sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par le.a Client.e. Les données sur support  informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables  dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu  ou conservé par écrit. 

Le.a Client.e garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité.  

La fourniture de fausses informations ayant entraîné l'impossibilité pour RAOUL.E d’exécuter ses  obligations, notamment sans que la liste soit exhaustive, de livrer la commande ne saurait engager sa responsabilité. 

2.3.Finalisation de la commande  

Une fois que le.a Client.e aura accédé à son compte personnel, il devra sélectionner son mode de  paiement et sa méthode de livraison, et confirmera alors la passation de commande en cliquant sur  « Payer ma commande ». 

Une fois la commande validée et le règlement effectué, le.a Client.e recevra une confirmation de sa  commande par courrier électronique à l’adresse communiquée récapitulant les références des  Produits commandés ainsi que éléments suivants : 

- Le prix des produits ; 

- La quantité à livrer ; 

- La date de la commande ; 

- Les frais de livraison le cas échéant ; 

- Le mode de paiement choisi par le.a Client.e ; 

- La mention selon laquelle le.a Client.e bénéficie d’un droit de rétractation.  

Le.a Client.e devra vérifier, dans les plus brefs délais, le contenu de la commande, et signaler  immédiatement à RAOUL.E, les éventuelles erreurs. 

Le.a Client.e est informé de ce que RAOUL.E se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client  pour des motifs légitimes, et plus particulièrement si les quantités commandées pour un même Produit sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. 

Si exceptionnellement le Produit devenait indisponible après la validation de la commande, le.a Client.e sera informé.e par e-mail dans les plus brefs délais de l'annulation de sa commande. Il/elle sera remboursé.e  du montant du prix du Produit devenu indisponible dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les  14 (quatorze) jours suivant validation de la commande. 

Article 3. Prix et Paiement  

Les prix des Produits sur le Site Internet sont exprimés en euros ttc s’agissant du site internet  www.raoul-e.com

S’agissant des Produits livrés en Belgique, Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la  commande. Ces prix s’entendent hors frais de port.  

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente de Produits. 

Le.a Client.e choisit son mode de règlement. Le paiement peut intervenir soit par Carte Bancaire  (mastercard, visa, Bancontact), soit par Paypal, soit par Apple Pay ou Google Pay. Le.a Client.e sera redirigé.e sur une interface sécurisée correspondant au mode de paiement choisi. 

En cas de paiement par PAYPAL, le.a Client.e reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de Paypal, seul responsable du traitement des données personnelle  relatives aux moyens de paiement, saisies par le.a Client.e. 

Le.a Client.e garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage. 

Les Produits vendus restent la propriété de RAOUL.E jusqu'à paiement complet de leur prix. En  conséquence, le.a Client.e s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication  immédiate par RAOUL.E, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou  les mettre en gage. 

Ces conditions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison du Produit, des risques de  perte et de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité de  tout dommage ou préjudice qu’ils pourraient causer. 

Article 4. Livraison 

4.1.Lieu de livraison 

Les Produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.  

4.2. Mode et Délai de livraison 

Le Produit peut être livré, au choix du Client : 

- à son domicile : en cas d’absence lors de la Livraison, un avis de passage est laissé au Client afin qu’il récupère son colis dans le bureau de poste le plus proche. 

- en point relais : En cas de non retrait de son colis, la commande annulée, et le.a Client.e  remboursé dans les quatorze (14) jours ; 

Les tarifs éventuellement applicables sont indiqués lors du choix de mode de livraison. La livraison intervient dans le délai spécifié lors de la commande.  

4.3. Retard de livraison 

Tout retard de livraison au-delà de la date spécifiée lors de la commande et non dû à un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente, à l’initiative du Client, par envoi de ce dernier d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si après avoir enjoint RAOUL.E d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée.  

Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le contrat sera considéré comme  résolu à la réception par RAOUL.E, de la lettre du Client l’informant de sa décision de résoudre le  contrat et uniquement si la livraison n’est pas intervenue entre temps. En cas de résolution,  RAOUL.E remboursera le.a Client.e des sommes qu’il a versées dans les meilleurs délais, et au plus  tard, dans les 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande  d’avis de réception.  

4.4. Réception des colis par le.a Client.e  

Au moment de la livraison de la marchandise, le.a Client.e est tenu de vérifier : 

(i) que le nombre de colis livrés correspond aux indications du document de transport et à la facture ; (ii) que l'emballage est intact, non endommagé, ni mouillé ou altéré de quelque manière que ce soit,  y compris pour les matériaux utilisés pour la fermeture du colis.

le.a Client.e devra immédiatement contester les dommages éventuels subis par l'emballage et/ou les Produits ou une erreur au niveau du nombre de colis ou de la non-conformité des indications, en  apposant une réserve de contrôle écrite sur le justificatif de livraison. Après signature du bon de livraison, le.a Client.e ne pourra opposer aucune contestation sur l’aspect extérieur de la livraison. 

Lorsque le.a Client.e commande des Produits pour être livré en dehors de l'Union Européenne, il pourra être soumis à des obligations et des taxes sur l'importation, qui sont perçues lorsque le colis arrive à destination. 

Toute vente des Produits en dehors de l’Union Européenne ne sera pas soumise à la TVA. 

Tout frais supplémentaire de dédouanement sera à la charge du Client, RAOUL.E n'ayant aucun  contrôle sur ces frais. 

Les politiques douanières varient fortement d'un pays à l'autre, le.a Client.e doit contacter le service  local des douanes pour plus d'informations. Par ailleurs, lorsque le.a Client.e passe commande sur le Site Internet, il est considéré comme l'importateur officiel et doit respecter tous les lois et règlements du pays dans lequel celui-ci reçoit les Produits. 

Article 5. Rétractation / Retours des Produits 

Le.a Client.e dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner les Produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits à domicile ou au point relais le cas échéant, le bordereau de livraison daté faisant foi.  

La rétractation pourra être formulée, par courrier électronique ou par courrier aux coordonnées  indiquées en préambule des Conditions Générales de vente sur papier libre ou à travers le formulaire  type de rétractation adressé au client concomitamment au récapitulatif de la commande. La rétractation pourra également s’effectuer en ligne, via le compte client en suivant le lien suivant : 

- se connecter à notre portail de retour https://raoule.shipping-portal.com/rp/, indiquer son code postal et son numéro de commande, 

- donner la raison du retour, choisir un transporteur pour le retour et générer le bon de retour. Le.a Client.e pourra imprimer son bon de retour

- envoyer le colis à l’adresse suivante :  

RAOUL.E
Bois-les-Dames 13
4841 Henri-Chapelle
Belgique

Les Produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine qui aura été ouvert proprement, accompagnés impérativement du bon de livraison et/ou du bon de  commande permettant d'attester qu'il s'agit bien de Produits achetés via le Site Internet.

Le retour du ou des Produits sera effectué par le.a Client.e à l’adresse indiquée dans un délai de  quatorze (14) jours suivant la réception de l’email de confirmation de prise en compte de la  rétractation.  

Les frais et les risques liés au retour des Produits sont à la charge de RAOUL.E.  

En cas de retour par le.a Client.e de  Produits endommagés, RAOUL.E pourra demander au Client le paiement d'une indemnité correspondant au remplacement ou à la réparation des Produits afin de les remettre en état neuf. 

Conformément à l’article L 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour les Produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour de  raisons d’hygiène ou de protection de la santé.  

Article 6. GARANTIES 

6.1.Garanties contre les vices cachés 

Les Produits proposés par RAOUL.E sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par  l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».  

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la  découverte du vice.  

Le.a Client.e peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue en choisissant entre, la résolution de la vente ou, une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l’article 1644 du Code civil. 

6.2.Garantie légale de conformité  

Les Produits proposés sont également soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L  217-4 et suivants du Code de la consommation : 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité  existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge, par le contrat, ou a été réalisée sous sa  responsabilité. » 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la  délivrance du Produit. 

Conformément à l’article L217-7 du Code de la consommation, les défauts de conformité qui  apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés  exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. 

Article 7. Données Personnelles 

L’exécution des services par RAOUL.E nécessite du Client la fourniture de Données Personnelles.  

Ces Données Personnelles sont recueillies par RAOUL.E conformément au Règlement (UE)  2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle  que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles  et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 dans les conditions définies au sein de la Politique de confidentialité. 

Article 8. Responsabilité 

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet sont à la charge exclusive du Client, de même que les frais de télécommunication induits  par leur utilisation. 

Le.a Client.e reconnaît et accepte que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet dans son  ensemble. En cas d'impossibilité d'accès au Site Internet, en raison de problèmes techniques ou de  toute nature, le.a Client.e ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune  indemnité. 

RAOUL.E a pris toutes les précautions requises pour s'assurer que tous les Produits ont été décrits  correctement. Néanmoins, il est précisé que : 

- - les poids, mesures, tailles, et capacités indiqués sur le Site Internet ne sont donnés qu'à titre  approximatif ; 

- - bien que RAOUL.E tente de présenter sur le Site Internet les couleurs réelles de ses Produits, les  couleurs que le.a Client.e voit dépendront de l’écran d’ordinateur utilisé et des configurations  d'affichage et RAOUL.E ne peut donc garantir que l’affichage de couleur par l’écran corresponde  exactement à la couleur des produits que le.a Client.e recevra. 

Les liens hypertextes présents sur le Site Internet peuvent renvoyer sur d'autres sites internet et la  responsabilité de RAOUL.E ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux  législations en vigueur. De même la responsabilité de RAOUL.E ne saurait être engagée si la visite,  par l'internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. Il est par ailleurs rappelé que la  consultation et/ou l'utilisation de ces sites et sources externes accessibles par ces liens hypertextes  sont régies par leurs propres conditions d'utilisation. 

Le.a Client.e reconnaît et accepte que les prix des Produits sont susceptibles de varier entre le Site internet et les magasins, et qu’en aucun cas cette différence de prix ne saurait fonder une demande de remboursement ni totale ni partielle des Produits achetés soit sur le Site Internet, soit en magasins. 

Dans tous les cas, la responsabilité de RAOUL.E ne pourrait être engagée dans le cas où  l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers  au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence Belge, soit du fait du consommateur.

Article 9. Force Majeure 

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre  partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités  civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.  

Article 10. Propriété Intellectuelle 

RAOUL.E est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits proposés sur  le Site ou en boutiques physiques, sur les marques, marques de service, marques de forme, dessins  et modèles et droits d’auteur associés aux Produits, sur le Site Internet et tous ses éléments,  notamment sur l’identité visuelle et graphique, sur son design, sur son ergonomie, ses  fonctionnalités, sur les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins,  graphismes et sur les noms, sigles, logos, ou autres signes qui pourraient être utilisés, réalisés ou utilisés par RAOUL.E. 

Il est interdit d’utiliser les marques, les images, les dessins et modèles ou tout autre élément sur  lequel RAOUL.E détiendrait des droits de propriété intellectuelle. 

De plus, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site Internet et  chacun des éléments créés pour ce Site Internet sont la propriété exclusive de RAOUL.E, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site Internet. La  reproduction de toute page ou contenu dudit Site Internet est soumise à une autorisation préalable  écrite de la part de RAOUL.E sauf cas de copie privée. 

La reproduction de tous documents publiés sur le Site Internet est seulement autorisée aux fins  exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. 

Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou  l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels. 

Il est par ailleurs interdit de modifier le logiciel ou d’utiliser des versions modifiées des logiciels et  notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au  service et d’accéder au site par un autre moyen que par l’interface qui vous est fournie par RAOUL.E à cet effet. 

Le Site Internet ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent  contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en  vigueur ou toute autre loi. 

Article 11. Droit applicable et compétences juridictionnelles  

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute  autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente  internationale de marchandises du 11 avril 1980. 

Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile. 

En cas de litige dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente, le.a Client.e pourra, avant toute action judiciaire, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue d'un règlement amiable.  

Le médiateur désigné par RAOUL.E est Maître Henrotte.  

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. 

Article 12. Dispositions diverses 

12.1. Intégralité du contrat 

Les Parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles  et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.  

12.2. Nullité  

Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle ou  inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une  juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le présent  contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée 

12.3. Renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre  Partie d’une disposition ou condition quelconque du présent contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.